Rights of an Undertaking in Proceedings Regarding Commitment Decisions under Article 9 of Regulation No. 1/2003

The purpose of this article is to present and define the rights of the undertakings concerned, which are parties to commitment decision proceedings, and to discuss whether the rights granted to the undertakings are exercised. As regards commitment decisions the main right of an undertaking/a party to the proceedings is the right to defend its own interests in negotiations with the Commission. Other rights, such as the right to a transparent procedure, the rights resulting from the principle of legal certainty and legality of sanctions, and the right to appeal, are also analyzed. The article argues that these rights are not adequately enforced in EU competition law. This is a result of a strong negotiating position of the Commission and the fact that it acts both as a prosecutor and decision-renderer. Additionally, the scope of European courts’ review is so narrow that it does not guarantee that an undertaking is protected against offering excessive and unreasonable commitments.

Le but de cet article est de présenter et définir les droits des entreprises concernées qui sont les parties de la procédure de décision d'engagement, et d’examiner si ces droits sont exercés. En ce qui concerne la décision d’engagement, le droit de défendre ses propres intérêts dans les négociations avec la Commission est le droit principal d'une entreprise/une partie de la procédure. Les autres droits, comme le droit à la procédure transparente, les droits découlant du principe de la sécurité juridique et de la légalité des sanctions et le droit de faire appel, sont également analysés. L'article fait valoir que ces droits ne sont pas correctement appliqués dans le droit de la concurrence de l’UE. Cela résulte de la forte position de négociation de la Commission et du fait qu'elle agit en tant que procureur et organe de décision. De plus, l’étendue du contrôle effectué par des tribunaux européens est si étroite qu'il ne garantit pas à l’entreprise d’être protégée contre des engagements excessifs et déraisonnables.