Access to Leniency Documents: Should Cartel Leniency Applicants pay the price for Damages?

The paper gives an overview of the South African Corporate Leniency Policy which is a whistleblowing tool used by Competition agencies to detect and punish cartel behavior. The leniency applicant provides vital information to the competition authorities to fulfill the needs of this Policy. This information would be of great assistance to a claimant harmed by the cartel and who wishes to submit a claim for follow-on damages. Revealing this information results in serious implications for both leniency applicants and civil damages plaintiffs and poses a dilemma to Competition authorities. This paper questions whether the interest of the leniency applicant should be protected or should the information be handed over to the claimant to pursue a case for damages. After considering the status quo of the South African legal context, a survey of the EU and USA position on this is provided. The paper concludes on how a balance should be struck.

L’article donne un aperçu de la politique sud-africaine en matière de la clémence des entreprises qui est un outil d’alerte utilisé par les agences de compétition pour détecter et sanctionner le comportement de cartel. Le demandeur de clémence fournit les autorités de la concurrence en informations essentielles pour satisfaire les besoins de la présente politique. Ces informations seraient d’une grande aide à un prestataire lésé par le cartel et qui souhaite présenter une demande pour obtenir les dommages par la suite. La révélation de ces informations résulte en conséquences graves pour les deux demandeurs de clémence et les plaignants des dommages civils, et pose un dilemme aux autorités de la concurrence. Cet article pose la question si l’intérêt du demandeur de clémence doit être protégé ou peut-être l’information devrait être remise au demandeur afin de poursuivre une affaire de dommages-intérêts. Après avoir examiné le status quo du cadre juridique d’Afrique du Sud, une enquête de la position de l’UE et les Etats-Unis sur cette question est prévue. L’article se termine sur la façon dont un équilibre doit être trouvé